03/07/2024
Un décret du 28 06/2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques permettant de déclencher l’indemnisation des arrêts de chantier pour cause d’intempéries ( réseau congés intempéries BTP )
. Art. D. 5424-7-1.
Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l’article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi. »
- Un arrêté du ministre chargé de l’emploi apportera des précisions sur la définition de l’ensemble des conditions atmosphériques pouvant être prises en charge par le dispositif d’indemnisation.
Le texte précise également les règles relatives aux modalités de remboursement , par les caisses de congés payés des indemnités versées par les entreprises à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries.
Article D 5424-25 :
L’entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d’un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l’entreprise en application de l’article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l’abattement prévu à ce même article.
Article D 5424-26 :
Il est versé à l’employeur 85 % du montant obtenu à l’article D 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l’abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
Le montant obtenu à l’article D. 5424-25 peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par les arrêtés mentionnés à l’article D 5424-39