26/06/2024
Le décret entre en vigueur 6 mois après sa publication soit le 19/12/2024.
Ce décret s’adresse à tous les employeurs, maîtres d’ouvrage, responsables de projet, et travailleurs indépendants effectuant des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques, qu’ils soient aériens ou souterrains.
Obligations des employeurs : Ils doivent mettre en place des mesures de prévention adaptées pour éliminer ou réduire au maximum les risques électriques pour les travailleurs. Cela inclut une formation spécifique à la prévention des risques électriques.
Zone d’intervention : le décret précise que les travaux doivent se dérouler dans un rayon de 50 mètres autour des conducteurs électriques, qu’ils soient nus ou isolés.
Conditions de mise hors tension : les travaux doivent être effectués hors tension, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant de l’ouvrage. Une attestation écrite est nécessaire pour débuter les travaux sous tension.
Échanges d’information : avant de commencer les travaux, des échanges préalables avec les exploitants d’ouvrages sont obligatoires pour obtenir toutes les informations nécessaires sur les risques électriques.
Formation et Habilitation : une formation à la prévention des risques électriques est requise pour les travailleurs. Un arrêté ministériel définira les conditions d’habilitation pour intervenir à proximité des réseaux électriques.
Date d’entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur 6 mois après sa publication au JO, soit le 19 /12/2024.