02/01/2025
Il est la déclinaison de la loi du 21/05/2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection , pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire , qui a substitué les noms d’IRSN et ASN par Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 01/01/ 2025.
Certains dispositifs évoluent , pour tenir compte du statut d’autorité administrative indépendante de la nouvelle entité , et de la réunion au sein d’une même entité : d’activités de contrôle, d’expertise, et de fourniture de prestations faisant l’objet d’une rémunération pour services rendus à des tiers.
- Ce décret crée la « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières , et clarifie la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol.
- Il transforme les certificats de conseillers en radioprotection (CRP) , et les certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles , en cohérence avec le droit commun de la formation professionnelle.
- Il reconnait le système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 05/12/ 2013.
Sous-Section 4 nouvelle : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection
Article R. 4451-125.nouveau
Sont délivrés au nom de l’Etat par un organisme désigné par l’arrêté mentionné à l’article R. 4451-126 :
1° Le certificat intitulé : “personne compétente en radioprotection”
2° Le certificat intitulé : “expert en radioprotection”.
Un jury évalue, au regard d’un référentiel, les connaissances et compétences acquises par les candidats dans le cadre de leur expérience professionnelle , ou des enseignements et formations qu’ils ont suivis.
Sous-Section 5 nouvelle : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base :
Ce décret entre en vigueur le 01/01/2025, à l’exception :
- Des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entreront en vigueur au 01/01/2026
- Des modalités concernant le certificat de conseiller en radioprotection , et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entreront en vigueur au 01/01/2027.