09/05/2025
L’Assurance maladie a détaillé le fonctionnement de la subvention « prévention des risques ergonomiques » qui fait partie des dispositifs pour mieux prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS), lors d’un webinaire le 30/04/2025 .
- Les TMS ont depuis plusieurs années une part prépondérante au sein des maladies professionnelles (MP), + 9,5% entre 2022 et 2023 avec un chiffre de 41 937 TMS ,qui représente 88,5% des MP en 2023.
- Hors tableaux, les TMS représentent 30% de l’ensemble des dossiers.
Ces TMS sont liés à des risques ergonomiques :
- Les affections périarticulaires liées à des gestes et postures (tableau 57) représentent 91 % des reconnaissances de TMS en MP ;
- Les affections du rachis lombaire liés à la manutention manuelle (tableau 98) représentent 6% des TMS reconnus ;
- La part des vibrations (tableaux 97 et 69) est limitée : 1 % des cas.
Cette subvention « prévention des risques ergonomiques » cible les entreprises relevant du régime général selon certains critères d’éligibilité.
Un simulateur d’éligibilité permet de vérifier , si une demande peut être déposée (en ligne via le compte entreprise sur net-entreprises.
Le FIPU est ouvert depuis 03/2024, jusqu’à fin 2027, il comporte quatre volets :
– Salaires de préventeurs dédiés à la prévention des risques ergonomiques (forfait de 8 235 euros) : participation forfaitaire au financement des frais de personnel d’un salarié dédié à la prévention en CDI, CDD ou alternance, basée sur le contrat de travail du salarié , et une attestation que le poste occupé par le salarié est lié à des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques
– Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques :
- Supports de sensibilisation/communication (ex. : infographies, affiches, modes opératoires, etc.) ou événements de sensibilisation (ateliers, forums, réunions de sensibilisation aux risques visés) ;
- Actions de prévention : diagnostics, formations (liste limitative), équipements (liste limitative)
- Aménagements de postes de travail sur proposition du médecin du travail.
Pour tous ces types d’investissements sauf les salaires, le plafond hors accord de branche est de 25 000 € avec une prise en charge à 70%.
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques visés, les conditions de financement sont plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.
Modalités pour les actions de prévention :
Les diagnostics doivent être réalisés par une personne dite « compétente » au sein d’un organisme référencé.
Les formations peuvent être :
- Soit des formations concernant les TMS ou la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP), pour tous les secteurs
- Soit des formations dans le secteur de l’aide et soins à la personne à domicile ou en établissement, ou dans le secteur du transport routier et logistique.
Il existe aussi une liste limitative pour les équipements :
Celle-ci a été mise à jour le 29/04/2025; création d’une 5è catégorie:
Outils portatifs, sièges et équipements portatifs limitant l’exposition aux vibrations depuis 04/2025
- Meuleuses de trois types (angles, verticales et droites), avec respect des valeurs maximales de vibrations
- Ponceuses et polisseuses de type orbital non excentriques, ou de catégorie de machines d’angle.
- Machines de serrage portatives
- Sièges à suspension
- Matériel de compactage avec commande à distance : plaques vibrantes télécommandées d’un poids supérieur à 2 tonnes ; compacteurs à rouleaux télécommandés (avec cylindres lisses ou pieds dameurs)
- Matériel de démolition électrique avec commande à distance.
- Démonte-pneus, équilibreuses de roues et des lève roues.
Subvention prévention risques ergonomiques : cahier des charges techniques version 29/04/2025
Modalités pour les aménagements de postes
Pour un salarié qui s’inscrit dans une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), un financement de mesures individuelles d’aménagement existe sous certaines conditions :
- Attestation du médecin du travail, issue de l’annexe 4 (définie par arrêté, annoncé comme publié prochainement) de l’arrêté du 16 /10/2017 (volet obligatoire : « proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail »).
Le médecin de travail précisera les aménagements préconisés dans l’attestation
- Attestation de l’employeur justifiant que le salarié occupe un poste l’exposant aux facteurs de risques ergonomiques. La subvention Prévention des risques ergonomiques : une aide financière pour prévenir les TMS webinaire CNAM Risques professionnels 02/05/2025