14/09/2025
Deux nouvelles décisions majeures
Le droit français est désormais aligné sur le droit européen
1/Un salarié malade pendant ses congés peut les reporter
Elle affirme en ces termes : “il convient de juger désormais […] que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie, survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. “
Il convient de juger désormais qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 (…), que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé , a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé (…)
Le salarié doit transmettre son arrêt à l’employeur dans les 48h pour que ce soit pris en compte
En droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », explique la Cour de cassation
L’objectif du congé de maladie est différent : il doit « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé », poursuit le communiqué qui explique que « ces deux droits n’ont donc pas la même finalité ».
Cour de cassation Pourvoi n° 23-22.732 10/09/2025
Communiqué Cour de cassation 10/09/2025 : Congé payé et arrêt maladie
2/ Dans un autre arrêt la Cour de cassation a décidé, à la suite d’un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d’heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris « sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ».
Là aussi, le raisonnement est fondé sur le droit européen qui veut que « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite ». Or, « un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congés payés, fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer ».
Les congés payés doivent être pris en compte pour calculer les heures supplémentaires: lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires, même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35 h de travail « effectif ».
Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.455 10/09/2025
Communiqué Cour de cassation 10/09/2025 :Congé payé et heures supplémentaires