22/10/2025
Objectif de cette loi : favoriser le maintien, le retour à l’emploi , et la transmission des compétences.
Elle transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux le 14 /11/2024 (dont un ANI sur l’emploi des salariés expérimentés, un ANI sur le dialogue social et un avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage).
S’y est ensuite ajouté l’ANI du 25/06/2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.
1/ L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel.
Il devra avoir lieu :
- Au cours de la première année suivant l’embauche du salarié
- Puis tous les 4 ans passés dans la même entreprise ( contre 2 ans actuellement)
- Avec un « bilan » tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement)
- Un entretien spécifique après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
- Un entretien avant 60 ans pour préparer la fin de carrière.
Le nouveau texte précise que l’entretien est « réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise , et se déroule pendant le temps de travail ».
Ce nouveau régime des entretiens professionnels entrera en vigueur le 01/10/2026
2 / Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : un nouveau CDI pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou dès 57 ans selon la branche), expérimental pendant 5 ans, pour faciliter le retour à l’emploi des seniors.
3/ Nouveaux aménagements de fin de carrière
- Possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite ,pour maintenir sa rémunération en cas de passage à temps partiel (ou en forfait jours réduit) en fin de carrière.
- L’employeur doit désormais motiver son refus d’accorder un passage en retraite progressive.
- Autre nouveauté : un salarié embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge du taux plein pourra désormais être mis à la retraite, même s’il remplissait déjà les conditions pour partir au moment de son embauche (autrement dit un salarié à la retraite pourra être mis à la retraite).
4/ Création d’une période de reconversion professionnelle à compter du 01/01/2026
Elle fusionne :
Les transitions collectives dites « transco » , et la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Pour permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, en interne ou dans une autre entreprise, avant une évolution ou un changement de poste.
5/ Négociation obligatoire dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés :sur « les salariés expérimentés, en considération de leur âge ».
Il s’agit d’un nouveau thème de négociation obligatoire, prévu également au niveau de la branche.
6/ Suppression de la limitation à 3 mandats successifs des représentants du personnel au CSE dans certaines entreprises.
7/ Bonus-malus sur les cotisations chômage.
Projet de loi « emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social 15/10/2025