Système d’information et modalités de contrôle de la certification périodique des professionnels de santé : décret 26 /12/2025

19/01/2026

La certification périodique est un nouveau dispositif qui remplace progressivement le DPC

Les actions réalisées dans le cadre du DPC sont désormais intégrées,  et comptabilisées dans la certification périodique, 

Deux décrets définissent les modalités de suivi , et de  contrôle  de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels

Ce dispositif concerne l’ensemble des professionnels de santé inscrits à un ordre :  médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Le principe de la certification repose sur quatre piliers complémentaires , bien identifiés sur le plan théorique.

1/Mise à jour des connaissances (aspect cognitif)

Actualisation des recommandations, formations, acquisition de nouvelles compétences.

2/ Évaluation des pratiques professionnelles (aspect réflexif – EPP)

Audits, analyses de pratiques, démarches qualité, retours sur indicateurs.

3/ Relation avec le patient

Communication, information, décision partagée, qualité de la relation soignant–soigné.

4/ Santé du professionnel de santé

Prévention de l’épuisement professionnel, santé mentale, conditions d’exercice.

Les décrets fixent néanmoins un cadre temporel clair :

   Piliers1 et 2 :

Validation tous les 3 ans,

Sur un modèle proche du DPC.

   Piliers 3 et 4 :
Validation tous les 6ans       

    Les professionnels de santé diplômés après 2023 bénéficient d’une période transitoire :  9 ans pour valider leur première certification périodique complète.                                                                                                                                                                                             

            Les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) ont la charge d’élaborer les contenus nécessaires à la certification périodique, pour chaque profession et spécialité.
Ils définissent les actions attendues au regard des pratiques professionnelles, de l’évolution des connaissances et des enjeux de santé publique.

À ce stade, les formats exacts, la charge attendue , et les critères de validation précis restent à définir.

            La Haute Autorité de Santé (HAS), valide les contenus élaborés par les CNP,  garantissant leur qualité scientifique,  et leur cohérence nationale.

Si besoin, le gouvernement peut demander à la HAS de modifier ou de compléter ces contenus, afin de répondre à de nouvelles priorités sanitaires ou organisationnelles.

Là encore, les décrets ne précisent pas comment ces ajustements se traduiront concrètement,  pour les professionnels déjà engagés dans un cycle.

             L’État met en place un téléservice national, Ma Certif’Pro Santé, destiné à centraliser Les actions réalisées,

  • Les justificatifs transmis
  • L’état d’avancement de chaque professionnel dans sa certification.

Ce système constitue le socle administratif et technique du dispositif.

Il permet a à chaque professionnel de disposer d’un compte individuel retraçant les actions réalisées et de suivre l’avancement de sa certification périodique.

 Conçu dans le respect des exigences de protection des données personnelles, ce système d’information a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL

En revanche, la nature exacte des preuves attendues, leur format , et leur articulation avec les dispositifs existants (DPC, formations internes, EPP locales…) restent encore flous.

Il détermine les modalités de saisine de la HAS,  afin de garantir le respect des référentiels de certification , à la méthodologie d’élaboration définie par arrêté ministériel.

Les référentiels détaillant les actions à réaliser seront publiés début 2026, afin de permettre à chaque professionnel d’anticiper et de préparer son programme de certification dans une démarche progressive et individualisée

 En revanche, le financement reste une question centrale :

  • Quelles actions seront financées
  • Par quels dispositifs
  • Avec quels plafonds,
  • Avec quelle articulation entre DPC, certification périodique et formations hors DPC.

En conclusion : un cadre posé, mais beaucoup de questions pratiques

Avec la publication de ces deux décrets, la certification périodique devient une réalité institutionnelle :

  • les rôles sont identifiés
  • les outils sont annoncé,
  • le contrôle est organisé.

Mais pour les professionnels de santé, l’essentiel reste à venir :

  • Comment valider concrètement chaque brique,
  • Selon quelles règles précises,
  • Avec quels financements,
  • Avec quelle charge réelle de travail.

Les prochains mois seront donc déterminants pour transformer ce cadre réglementaire en parcours lisibles, financés et réellement utiles à l’amélioration des pratiques, plutôt qu’en une contrainte administrative supplémentaire.

Décret du 26 /12/2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé JO 27/12

Décret du 26/12/ 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux JO 27/12