Arrêté du 26/052026 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d’amiante, et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

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03/06/2026

  • Il clarifie le fondement juridique relatif à l’exigence de communication à l’INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante.
  • Il prévoit également l’obligation, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement destiné au mesurage du niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante, d’ajouter le ou les rapports d’essais établis par les laboratoires en charge de l’analyse des filtres utilisés lors du prélèvement.
  • Il introduit enfin une annexe fixant le cahier des charges de la vérification, par le COFRAC ou tout organisme d’accréditation équivalent, de la bonne communication par les organismes accrédités des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante à l’INRS.

Arrêté du 26/05/ 2026 modifiant l’arrêté du 14/08/2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages JO 02/06

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel soit le 02/09/2026