29/09/2026
1/ Décret n° 2026-900 du 24 /09/2026
Il fixe le cadre général : lorsque des examens complémentaires sont nécessaires pour objectiver une maladie professionnelle
Nouvel article R. 461-9 CSS modifié par le décret 2026-900.
Le décret modifie le deuxième alinéa du I de cet article sur deux points majeurs concernant l’instruction des dossiers de maladies professionnelles :
1/Conditionnalité des examens : Après les mots « et à laquelle le médecin-conseil dispose », sont insérés les mots « , lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, ».
2/ Référence médicale : Les mots « le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles » sont remplacés par « conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes
C’est assurément un point qui risque à l’avenir de porter à débat devant les tribunaux…
2/ Décret n° 2026-901 du 24 /09/2026:
Il décline cette évolution pour les tableaux de maladies professionnelles du régime général , en supprimant, dans de nombreux tableaux des références à des examens complémentaires jusque-là expressément mentionnés : examens radiologiques, tomodensitométriques, IRM, explorations fonctionnelles respiratoires, examens électrophysiologiques, examens histopathologiques ou encore tests épicutanés.
40 tableaux du Régime général sont concernés :
1° Dans la première colonne des tableaux n° 2, 8 et 10, les occurrences du mot « épicutané » sont supprimées
2° A la dernière ligne de la première colonne du tableau n° 10 bis, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés
3° Dans la première colonne du tableau n° 12, les mots : « confirmées par des examens électrophysiologiques » et « confirmées par des examens complémentaires » sont supprimés
4° Dans la première colonne du tableau n° 15 bis, les mots : « épicutané » et : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés
5° Dans la première colonne du tableau n° 15 ter, les mots : « confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique » sont supprimés
6° Dans la première colonne du tableau n° 16 bis, les mots : « confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique » sont supprimés
7° Dans la première colonne du tableau n° 25
a) Dans le paragraphe débutant par les mots : « A1. – Silicose aigüe »,devient pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo- interstitielles bilatérales accompagnées de troubles fonctionnels d’évolution rapides
b) Dans le paragraphe débutant par les mots : « A2. – Silicose chronique », devient Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales accompagnées ou non de troubles fonctionnels respiratoires
c)Dans la partie intitulée : « – B : devient : Pneumoconioses caractérisées par des lésions interstitielles bilatérales accompagnées ou non de troubles fonctionnels respiratoires : » ;
d) Dans la partie intitulée : « C1. – », Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles bilatérales accompagnées ou non de troubles fonctionnels respiratoires
e) Dans la partie intitulée : « C2. – », la phrase devient :fibrose interstitielle diffuse non régressive , d’apparence
8° Dans la première colonne du tableau n° 30 :
Asbestose devient : fibrose pulmonaire , qu’il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires
Plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales
9° Dans la première colonne du tableau n° 31, le mot : « épicutané » est supprimé ;
10° Dans la première colonne du tableau n° 33, les mots : « , confirmée par des épreuves fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
11° Dans la première colonne du tableau n° 36, les mots : « épicutané » et : « confirmé médicalement » sont supprimés ;
12° Dans la première colonne du tableau n° 37, le mot : « épicutané » est supprimé ;
13° Dans la première colonne du tableau n° 37 bis, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
14° Dans la première colonne du tableau n° 38, le mot : « épicutané » est supprimé ;
15° Dans la première colonne du tableau n° 41, les mots : « épicutané » et : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
16° Dans la première colonne du tableau n° 43, les mots : « épicutané » et : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
17° Dans la première colonne du tableau n° 44, les mots : « sur des documents radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu’elles existent, ces signes ou constatations » sont supprimés ;
18° Dans la première colonne du tableau n° 44 bis, les dispositions : « Emphysème : objectivé par des signes tomodensitométriques et des altérations fonctionnelles de type obstructif ou, lorsqu’elles existent, par des constatations anatomopathologiques » sont remplacées par le mot : « Emphysème ».
19° Dans la première colonne du tableau n° 47 :
- a) Le mot : « épicutané » est supprimé ;
b) Les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
c) Les mots : « confirmés par l’exploration fonctionnelle » sont supprimés ;
20° Dans la première colonne du tableau n° 49, le mot : « épicutanés » est supprimé ;
21° Dans la première colonne du tableau n° 49 bis, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
22° Dans la première colonne du tableau n° 50, les mots : « épicutané » et : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
23° Dans la première colonne du tableau n° 51, le mot : « épicutané » est supprimé ;
24° Dans la première colonne du tableau n° 52, les mots : « confirmée radiologiquement » sont supprimés ;
25° Dans le tableau n° 57:
a) Les occurrences des mots : « objectivée par IRM (*) » sont supprimées ;
b) Les mots : « (*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM. », « confirmé par EMG » et : « objectivée par ENMG » sont supprimés ;
c) Les occurrences des mots : « objectivée par échographie » sont supprimées ;
d) Les mots : « objectivée par échographie (*) » et : « (*) L’IRM le cas échéant. » sont supprimés ;
26° Dans la première colonne du tableau n° 61, les mots : « , radiologiquement confirmée » sont supprimés ;
27° Dans la première colonne du tableau n° 62, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » et : « épicutané » sont supprimés ;
28° Dans la première colonne du tableau n° 63, les mots : « épicutané » et : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
29° Dans la première colonne du tableau n° 65, le mot : « épicutané » est supprimé ;
30° Dans la première colonne du tableau n° 66, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » sont supprimés ;
31° Dans la première colonne du tableau n° 69 :
a) Les deux occurrences des mots : « confirmées par des examens radiologiques » sont supprimées ;
b) Les mots : « et confirmés par des épreuves fonctionnelles » sont supprimés ;
c) Les mots : « confirmée par l’artériographie objectivant un anévrisme ou une thrombose de l’artère cubitale ou de l’arcade palmaire superficielle » sont supprimés ;
d) Les deux occurrences du mot : « radiologiques » sont supprimées ;
32° Dans la première colonne du tableau n° 70, les mots : « épicutané » et : « objectivé(e) par exploration fonctionnelle respiratoire » sont supprimés ;
33° Dans la première colonne du tableau n° 70 bis, les mots : « , avec signes radiologiques et troubles fonctionnels, confirmée par l’exploration fonctionnelle respiratoire, » sont supprimés ;
34° Dans la première colonne du tableau n° 74, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » et : « épicutané » sont supprimés ;
35° Dans la première colonne du tableau n° 79, les mots : « , confirmées par IRM (*) ou au cours d’une intervention chirurgicale » et : « (*) L’arthroscanner le cas échéant. » sont supprimés ;
36° Dans la première colonne du tableau n° 82, les mots : « objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires » et : « épicutané » sont supprimés ;
37° Dans la première colonne du tableau n° 84, le mot : « épicutané » est supprimé ;
38° Dans la première colonne du tableau n° 90 :
a) Le paragraphe intitulé : « -A- » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Syndrome respiratoire obstructif aigu caractérisé par une oppression thoracique survenant habituellement après une interruption d’exposition au risque d’au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l’exposition au risque (byssinose et affections apparentées). Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé au moment de la reprise de l’exposition au risque et six à huit heures après. »
b) Le paragraphe intitulé : « -B- » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bronchopneumopathie chronique obstructive consécutive à des épisodes respiratoires obstructifs aigus caractérisés cliniquement comme ci-dessus et répétitifs Elle est caractérisée avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d’au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. » ;
39° Dans la première colonne du tableau n° 95, le mot : « épicutané » est supprimé.
- Dans le régime agricole, le mouvement est comparable et concerne notamment les tableaux relatifs à la maladie de Lyme, à l’arsenic, aux hydrocarbures, à la silice, aux vibrations, à l’amiante ou encore à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides.