Le PLFSS 2027 dans son article 20, et les décrets du 28 /04/2026 ne semblent pas en phase sur les délais afin d’éviter la désinsertion professionnelle pour les salariés en arrêt ?

16/10/2026

Les décrets du 28 /04/2026 visant les échanges entre CPAM et SPSTI , concernent les salariés , lors d’arrêts de travail continus d’au moins 6 mois , comme étant à risque de désinsertion professionnelle

Alors que le projet PFLSS 2027 dans son article 20 propose une concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin conseil, pour les arrêts dépassant 30 jours , lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié, avec l’accord de l’assuré, mais sans en préciser les modalités opérationnelles ; ce délai d’un mois apparait bien mieux adapté à la situation pour un maintien dans l’emploi   

Que pensez d’un tel cafouillage au niveau des textes ?  

Décret du 28/04/2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L.315-4 du code de sécurité sociale JO 29/04

Décret du 28/04/2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L .4622-2-1 du code du travail et à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale JO 29/04

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ( PLFSS) article 20