17/10/2026
Elle doit être encore validée par le Sénat , puis passer en commission paritaire et revoter par l’AN .
Elle propose de :
1/Désigner un référent harcèlement dès 50 salariés, et non plus 250 (art. L. 1153-5-1 modifié).
2/ Le former dans les 6 mois suivant sa désignation, aux frais de l’employeur , et sur son temps de travail (art. L. 1153-5-1 modifié)
3/ Former le référent CSE dans les mêmes conditions (art. L. 2314-1 modifié). sa formation est obligatoire aujourd’hui , mais le code du travail n’en encadre pas les conditions
4/ Inscrire dans le DUERP les risques d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (art. L. 4121-3-1 modifié).
5/ Organiser une sensibilisation avec les élus du CSE, et pas seulement par un module en ligne (nouvel art. L. 4462-1)
6/ Lancer l’enquête interne sans délai : lorsqu’une victime d’un harcèlement ou d’une agression sexuelle au travail le signale, l’employeur aura l’obligation de réaliser une enquête interne dans des conditions encadrées strictement par la loi.
L’employeur devra notamment, face à un signalement :
- Informer par écrit la victime, sans délai, de ses droits et des voies de recours
- Conserver le signalement et prendre des « mesures conservatoires » pendant l’enquête
- Auditionner la victime, les témoins et la personne mise en cause, en retranscrivant intégralement les auditions
- Etablir un rapport d’enquête dans un délai raisonnable, et le conserver
- Remettre une synthèse du rapport à la victime et à la personne mise en cause, en informant la victime de suites données à son signalement
- En cas de manquement à ses nouvelles obligations, l’employeur s’exposera à une « pénalité financière » d’un montant maximal équivalent à 1% de la masse salariale
7/ Accorder un congé d’au moins 10 jours aux salariés victimes, sans perte de salaire (nouveaux art. L. 3142-35-1 et suivants)
8/ Protéger contre les représailles en cas d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes, et non plus seulement de harcèlement sexuel (art. L. 1153-2 modifié)
9/ Négocier sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, en branche et en entreprise (art. L. 2241-1 et L. 2242-17 modifiés)
10/ Traiter l’allaitement comme un critère de discrimination (art. L. 1132-1 modifié).