08/11/2026
A compter de 2027 : le ou les taux AT/MP sont désormais déterminés au niveau de l’entreprise (entreprises en tarification individuelle et mixte) , pour chaque établissement ou groupe d’établissements, appartenant à la même catégorie de risque
À long terme, ce décret renforce l’effet de prévention du dispositif de tarification AT/ MP.
Les établissements fortement sinistrés pèseront sur le taux commun, y compris au détriment de ceux, affichant d’excellents résultats en prévention.
Un accident coûteux pourra impacter toute l’entreprise : un accident mortel, par exemple, pourra influencer le taux applicable à tous les établissements , relevant de la même catégorie de risque, et peser sur une masse salariale bien plus importante.
Les mécanismes permettant de limiter l’incidence tarifaire des sinistres à un établissement perdront de leur intérêt.
Un nouvel établissement relevant d’une catégorie de risque déjà présente , se verra appliquer le taux unique correspondant
- Mais un taux unique ne signifie pas un compte employeur unique
Les sinistres continueront d’être imputés par établissement, mais leurs conséquences tarifaires seront appréciées à l’échelle de l’entreprise pour une même catégorie de risque.
Impacts pour les entreprises :
- Un enjeu financier : certains établissements verront leur taux augmenter, d’autres diminuer, avec des conséquences sur les budgets , et les coûts de production.
- Un enjeu organisationnel : la performance en santé et sécurité au travail devient davantage collective.
La prévention devra être pilotée à l’échelle de l’entreprise, sans perdre la connaissance des risques propres à chaque établissement.
- Un enjeu managérial : le partage des bonnes pratiques, l’analyse des accidents et les retours d’expérience entre établissements prennent une nouvelle dimension.