21/11/2024
Les difficultés en termes d’application immédiate se sont posées pour l’arrêté du 26/06/2024
La nécessité d’un temps de développement informatique a été remontée au ministère par les éditeurs de systèmes d’informations dès le lendemain de la publication de l’arrêté.
Cette abrogation signifie que l’arrêté est réputé n’avoir jamais existé, et n’avoir produit aucun effet juridique.
Les modèles de 2017 sont donc applicables jusqu’à nouvel ordre