04/12/2024
En France, le taux d’emploi des seniors , ou salariés expérimentés, est loin de la moyenne européenne
L’évolution de la situation de l’emploi des seniors passe par :
- Une amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels
- La prévention des risques de désinsertion et d’usure professionnelle
- La mise en place en fin de carrière, de dispositifs d’aménagement du temps de travail
- La création de nouveaux dispositif pour faciliter le recrutement des seniors , et leur maintien dans l’emploi
- Une anticipation de l’évolution des emplois et des compétences tout au long de la carrière des travailleurs.
En créant :
- Des entretiens professionnels renforcés
- Un contrat de valorisation de l’expérience
- Rétablissement de la retraite progressive à 60 ans
- Nouvelles obligations de négocier des emplois et des compétences tout au long de la carrière des travailleurs.
Les partenaires sociaux demandent que les entreprises intègrent dans leur politique de ressources humaines et de management :
- Une formation relative à la non-discrimination à l’embauche
- Une gestion des âges et au management intergénérationnel, afin que les seniors ne soient pas gérés par le prisme de leur âge
- La prévention de l’usure et des risques psychosociaux
- Des entretiens professionnels renforcés.
La négociation devrait porter sur :
- Le recrutement des salariés expérimentés
- Le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière (notamment les modalités de recours à la retraite progressive et/ou au temps partiel)
- La transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (ex : missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc.).
Le projet d’ANI propose également d’autres thèmes qui pourraient entrer dans cette négociation ex :
- Développement des compétences
- Politique en matière de santé au travail , et de prévention des risques professionnels.
- Accès à la formation Au niveau des branches professionnelles
La négociation serait triennale, sauf si un accord fixe une périodicité différente.
Le projet d’ANI envisage la possibilité d’élaborer un plan d’action type à destination des entreprises de moins de 300 salariés.
Au niveau des entreprises
L’obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés concernerait les entreprises d’au moins 300 salariés.
Sur la base du volontariat, les entreprises de moins de 300 salariés , pourraient également engager cette négociation.
Si les négociations n’aboutissent pas, les entreprises pourraient mettre en place un plan d’action unilatéral , après consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent.
- Entretien professionnel renforcé des salariés de 45 ans
Afin de préparer la seconde partie de la vie professionnelle des salariés, le projet d’ANI propose de renforcer l’entretien professionnel réalisé autour leur 45e anniversaire, et ce, sans condition d’ancienneté.
Cet entretien renforcé des 45 ans permettrait de :
- Prévenir la perte d’employabilité
- Prévenir les situations d’usure professionnelle
- Aborder l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
- Aborder les souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
Il devrait être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière, ce qui permettrait d’évoquer les préconisations éventuellement faites par le médecin du travail.
A la demande du salarié, cet entretien professionnel renforcé pourrait être préparé avec l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle
- Renforcement de l’entretien professionnel qui a lieu avant les 60 ans du salarié
Ce projet d’ANI propose que soit abordé avec les salariés, au cours de l’entretien professionnel, deux ans avant leurs 60 ans , les conditions de leur maintien dans l’emploi , et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, ainsi que le recours éventuel à la retraite progressive.
- Création du contrat de valorisation de l’expérience expérimenté durant cinq ans
Il s’agirait d’un contrat à durée indéterminée ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (voire dès 57 ans si un accord de branche le prévoit).
Ce contrat pourra être rompu par l’employeur , quand le salarié aura atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.
Ce contrat de travail suivrait les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite.
La mise à retraite ne pourrait être envisagée , que lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ et remplit les conditions de liquidation à taux plein.
Lors de la mise à la retraite, l’employeur serait exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
Le projet d’ANI supprime le CDD senior.
- Faciliter les aménagements de fin de carrière
Lors de l’entretien professionnel après les 60 ans, le salarié pourrait transmettre sa date prévisionnelle d’obtention des conditions requises pour liquider sa retraite à taux plein.
Quant à l’employeur, cet entretien professionnel serait l’occasion d’aborder les éventuelles possibilités d’aménagement de fin de carrière.
La possibilité pour le salarié de demander à passer à temps partiel , ou au forfait jours réduit sur son poste , ou un autre dans les conditions suivantes :
- L’employeur pourrait compenser tout ou partie de la perte de revenu du salarié, selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise ou de branche
- Un accord collectif pourrait prévoir les modalités de ce financement avec l’affectation de l’indemnité de départ en retraite, au maintien total ou partiel de rémunération
- Si le montant de l’indemnité de départ à la retraite est supérieur au montant des sommes correspondantes à la compensation du maintien de la rémunération, le reliquat serait versé au salarié.
Ce temps partiel s’appliquerait jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive.
Toutefois la réversibilité du temps partiel est possible avec l’accord des deux parties ou selon les modalités définies par accord collectif.
- Abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive
La retraite progressive permet au salarié de bénéficier d’une fraction de sa retraite, tout en exerçant une activité professionnelle réduite et en améliorant ses droits à la retraite.
Actuellement, le dispositif est ouvert aux salariés qui sont à 2 ans, voire moins, de l’âge légal de départ à la retraite et ayant acquis 150 trimestres ;le dispositif est ouvert aux salariés ayant au moins 62 ans.
Le projet d’ANI propose d’abaisser cette condition d’âge à 60 ans.
- Renforcer l’attractivité du cumul emploi-retrait Afin de clarifier le dispositif du cumul emploi-retraite, le projet d’ANI propose que le salarié retraité, recruté en CDI, puisse se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Dans le projet d’ANI relatif à l’évolution du dialogue social: suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les membres du CSE
L’idée étant de « permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social ».
Le Code du travail prévoit actuellement qu’un salarié élu en tant que titulaire ou suppléant au CSE ne peut pas effectuer plus de 3 mandats successifs (Code du travail, art. L. 2314-33) ; par exception, cette limitation n’est pas applicable dans les entreprises dont :
- L’effectif est inférieur à 50 salariés
- L’’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit. Un bel accord des partenaires sociaux Pour que ces mesures s’appliquent, l’ANI devra être transposé dans la loi.
Accord national interprofessionnel du 14 /11/2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés