15/03/2025
Il fixe dans ses annexes : les 4 modèles de documents à remettre à l’issue du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs :
Annexe 1 : Attestation de suivi individuel de l’état de santé
Annexe 2 : Avis d’aptitude (pour les salariés bénéficiaires d’un SIR)
Annexe 3 : Avis d’inaptitude médicale
Annexe 4 : Propositions de mesures individuelles (pour aménager, adapter ou transformer le poste de travail ou aménager les horaires de travail)
A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), un de ces 4 modèles est remis au salarié(e)
Les employeurs vont doit devoir aussi se familiariser avec ces modèles , car c’est eux qui recevront le document, complété par le médecin du travail (ou du professionnel de santé)
Afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires , es nouveaux modèles ont une application différée
Date d’entrée en vigueur :01/07/2025