Branche AT/MP vers un juste équilibre entre réparation et prévention Commission Affaires Sociales Sénat 10/2024

14/10/2024

Le niveau des excédents de la branche a tendance à progresser, la branche a atteint des excédents record en 2022 et 2023.

Ceux-ci ont permis de constituer progressivement un excédent cumulé, qui atteint désormais 7,6 milliards d’euros ,et devrait atteindre, malgré les transferts de recettes attendus, 11,7 milliards d’euros en 2027.

En France en 2023 ; le coût de la sous déclaration des AT/MP se situe: entre 2 et 3,7 milliards d’euros.
C’’est le coût que supporte la branche maladie ,alors que ce dernier devrait être supporter par la branche AT/MP, donc à fortiori par les employeurs 
Ces montants pour l’année 2023 constituent une explosion en comparaison des chiffres de 2021(la sous déclaration était estimée entre 1.2 et 2.1 milliards d’euros)  

Afin de prendre en compte cette sous déclaration, chaque année, la branche AT/MP reverse une partie de ses excédents à la branche maladie, depuis 2022, ces compensations sont inférieures à la moyenne

La branche AT-MP présente aujourd’hui un excédent structurel.

Alors qu’on dénombre encore près d’un million de sinistres par an en France, un investissement massif dans la prévention est nécessaire pour réduire autant que faire se peut le nombre d’AT-MP.

De la même manière, si la réparation versée par la branche doit rester forfaitaire, l’évolution générale du droit vers une protection accrue des victimes doit conduire à revaloriser et moderniser l’indemnisation.

Les victimes d’AT-MP ne sauraient être moins protégées que les victimes de droit commun.

Branche AT/MP vers un juste équilibre entre réparation et prévention  Commission Affaires Sociales Sénat 10/2024

Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles :rapport au Parlement et au Gouvernement 30/06/2024