18/03/2025
L’article R 4722-29 du Code du travail autorise déjà l’agent de contrôle de l’inspection du travail à demander à l’employeur de faire procéder à l’analyse de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs, afin d’en connaître la composition et les effets sur l’organisme humain.
Un arrêté du 26 /02/2025 JO 09/03, qui entrera en vigueur le 01/04/2025 fixe, pour les agents chimiques ( excepté l’amiante) donnant lieu à cette demande d’analyse :
- Les méthodes de prélèvement et d’analyse
- Les conditions d’accréditation des organismes compétents
- Désigne l’organisme habilité à procéder à cette analyse en l’absence d’organismes accrédités.
Il complète l’article R. 4722-29 du Code du travail
L’analyse requise comprend une procédure analytique dite « essai » et l’établissement d’un rapport d’essais , qui intègre les résultats de l’analyse, établis en langue française.
Dès la rédaction du rapport d’essais achevée, l’organisme en transmet copie à l’employeur, afin de lui permettre d’adresser à l’agent de contrôle de l’inspection du travail les résultats qui y figurent , dans un délai compatible avec celui fixé par ce dernier
Le rapport d’essais contient :
- La marque d’accréditation ou une référence textuelle à l’accréditation pour l’organisme accrédité
Où
- La mention de la qualité d’organisme désigné en application de l’article 6.
Le rapport d’essais comprend :
1/ Informations générales :
- Nom et adresse de l’organisme accrédité ou de l’organisme désigné
- Objet et date de la demande d’analyse
- Version du rapport et, si le rapport a été amendé, la modification effectuée et la raison de cet amendement
- Date de validation du rapport
- Date d’envoi du rapport
- Signature ou autre preuve de validation par une personne autorisée de l’organisme accrédité ou de l’organisme désigné
- Si un rapport complet doit être réémis, il comporte une référence au précédent rapport
- Date de réalisation du ou des prélèvements
2/ Identification de l’entreprise concernée par la procédure :
- Nom de l’entreprise, raison sociale et adresse
- Description du domaine d’activité de l’entreprise
3/ Résultats de l’analyse :
Pour chaque analyse doivent figurer dans le rapport d’essais :
- Date de réception du ou des échantillons
- Conditions d’emballage (notamment la température, l’humidité) et de transport du ou des échantillons réceptionnés, si nécessaire
- Nature et l’état physique du ou des échantillons réceptionnés
- Caractéristiques des appareils de mesure utilisés , et la date de leur dernier étalonnage, si pertinent
- Méthode de préparation des échantillons
- Technique d’analyse utilisée et, le cas échéant, la référence normative
- Résultats de l’analyse incluant l’incertitude de mesure
- Tous les faits et facteurs susceptibles d’influer de manière significative sur les résultats de l’analyse.
Le rapport comporte une conclusion claire et précise détaillant l’identification et, le cas échéant, la concentration des substances chimiques dont la présence a été identifiée dans les échantillons.