11/06/2024
La mention d’un « Burn Out » sur un arrêt de travail , ne constitue pas une faute déontologique du médecin , ce n’est pas un certificat de complaisance (article R. 4127-28 du Code la santé publique)
Le Conseil d’État censure les décisions de la Chambre disciplinaire de 1ère instance , et de la Chambre Nationale de l’Ordre des médecins, qui avaient infligé un avertissement au médecin.
Le Conseil d’État estime que, pour constater un syndrome d’épuisement professionnel, le médecin peut se baser sur les seules déclarations de son patient, sans avoir à recueillir l’avis du médecin du travail sur les conditions de travail
La décision aurait été sans doute différente , si le médecin avait fait état d’un harcèlement moral, ou de pratiques maltraitantes de l’employeur
Le médecin traitant n’est en effet , pas témoin direct des conditions de travail de son patient
Conseil Etat , 4ème – 1ère chambres réunies, 28/05/ 2024, n°469089