L’employeur doit procéder à la consultation du CSE avant la convocation à entretien préalable du salarié, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique , même en cas d’impossibilité de reclassement

21/03/2025

Cette décision rappelle la nécessité impérative de procéder à la consultation du CSE, préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique, y compris dans l’hypothèse où aucun poste de reclassement n’a pu être identifié.

A défaut de consultation du CSE , ou en cas de consultation irrégulière, l’employeur manque à son obligation de reclassement , et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Un arrêt rendu le 05/03/ 2025 (Cass. Soc., 5 mars 2025, n°23-13802), est venue le rappeler :

Dans la présente affaire, un employeur n’avait pas la capacité de proposer à un salarié inapte un poste de reclassement,  n’impliquant aucune mobilité géographique (souhait que le salarié avait formulé dans les jours suivant la reconnaissance de son inaptitude). 

Estimant que la consultation des représentants du personnel avait été réalisée de manière irrégulière, principalement en raison de sa tardiveté, le salarié avait saisi le juge prud’homal. 

L’avis du comité avait été recueilli le jour même de la notification du licenciement. 

Cass. Soc., 5 mars 2025, n°23-13802