01/08/2024
À réception du contrat d’apprentissage, l’opérateur de compétences (OPCO) va se prononcer sur la prise en charge financière , dont peut bénéficier l’entreprise , et vérifier que le contrat satisfait aussi aux conditions suivantes :
- Formations éligibles à l’apprentissage (article L. 6211-1)
- Age de l’apprenti (articles L. 6222-1 ; L. 6222-2 ; L. 6222-3)
- Statut du maître d’apprentissage (premier alinéa de l’article L. 6223-8-1)
- Rémunération de l’ apprenti
A compter du 01/08/2024 : trois nouveaux points de contrôle supplémentaires :
- Existence d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis (article L. 6225-1 code du travail), de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance (article L. 6225-6)
- Possession des habilitations pour préparer à la certification (article R. 6113-16 )
- Obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage,(article L. 6316-1) , sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation.
Si l’OPCO constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, voire de la non-conformité des stipulations du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à toute autre disposition légale, il peut refuser la prise en charge financière du contrat , et ne procédera pas au dépôt du contrat : pour cela, il doit motiver sa décision qu’il notifie, le cas échéant par voie dématérialisée, à l’entreprise, à l’apprenti ainsi qu’au centre de formation d’apprentis.
Cette information quant à la non-conformité du contrat peut lui être fournie par l’entreprise ou l’apprenti eux-mêmes, par le centre de formation des apprentis, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration.
Le refus de prise en charge du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut aussi se fonder, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés par l’OPCO.
Quant au niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les OPCO, ils font l’objet d’une évolution pour les contrats conclus à compter du 15/07/2024