31/07/2025
- Un décret fixe les dispositions relatives : à l’organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances.
Ses dispositions se substituent aux modalités d’organisation de la prévention des risques professionnels dans ce secteur figurant à l’article 16 du titre « Règles générales » (RG) du règlement général des industries extractives (RGIE), qui est en conséquence abrogé.
Intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières
- Un décret définit les modalités d’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières auprès de l’autorité administrative compétente :
Entrée en vigueur 01/01/2026.
- Un arrêté détermine les modalités de formation et d’exercice des missions des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières, en particulier son contenu et sa durée, ainsi que les exigences relatives aux organismes de formation et à la qualification des personnes qui en sont chargées.
Il fixe également les modalités de contrôle des compétences et les conditions de délivrance du certificat d’aptitude à la prévention des risques professionnels en carrières, sa durée de validité et les conditions de son renouvellement. Il détermine le modèle du rapport d’activité que l’intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières transmet annuellement à l’autorité administrative compétente.
Entrée en vigueur 01/01/2026.