11/12/2024
Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais , et sans obligation d’achat , les déchets issus de ces produits ou matériaux , dès lors que ces distributeurs disposent d’une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2 .
Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (REP) , et d’une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s’effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s’effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Compte tenu de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, ce nouveau décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation , en permettant aux distributeurs , qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site , ou à proximité immédiate, et d’organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente.
Il permet de conventionner ou de mutualiser le point de reprise , avec un autre acteur (distributeur, déchetterie professionnelle…), qui serait, situé à moins de 5 kilomètres de son point de reprise.
Afin d’identifier les points de reprise proches , se rendre sur la cartographie de l’éco organisme coordonnateur (OCAB)
Deux options :
- Mutualiser le point de reprise avec un autre distributeur, dans un rayon de 5km
- Conventionner avec un gestionnaire de déchets (exemple : déchetterie professionnelle) dans un rayon de 5km.
Cette mutualisation doit faire l’objet d’une convention de proximité actée entre les deux entités
- Cette mutualisation doit être portée à connaissance de l’éco-organisme
- Le distributeur devra mettre tout en œuvre pour informer ses clients des nouvelles modalités de dépose sur le point de reprise concerné.