26/01/2024
- L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 22/12/ 2023 les deux décisions attendues sur la recevabilité , ou non de preuves obtenues de manière « déloyale ».
A cette occasion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.
Elle décide ainsi que désormais « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.
Il s’agit, explique la Cour de cassation dans son communiqué, de répondre « à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse ».
Même si une preuve déloyale n’est plus d’office irrecevable, les conditions requises par la Cour de cassation, y compris sa chambre sociale, pour qu’elle soit recevable sont très exigeantes :
Le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient un tel recours.
Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié, et doit, enfin, apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi
- Dans un arrêt du 17/01/2024 elle détermine si l’enregistrement clandestin d’une réunion de CHSCT pouvait être produit en justice.
Les juges rappellent la position de l’Assemblée plénière issue de l’arrêt du 22/12/2023 : un tel enregistrement clandestin pourrait être produit « à condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte [à d’autres droits] soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
En l’espèce, ils considèrent que ce n’est pas le cas.
Il semblerait que la chambre sociale apprécie strictement , le caractère « indispensable » de la production d’une preuve obtenue de manière déloyale.
Cette décision semble participer d’une volonté de restreindre la recevabilité d’enregistrements déloyaux, qui ne seraient alors recevables qu’en l’absence de tout autre élément…
La Cour de cassation confirme donc que l’enregistrement clandestin d’une réunion de CSE (ou d’un entretien RH) pourrait, être valablement produit en justice, sous certaines conditions .
Cassation Assemblée plénière . 22/12/2023 Pourvoi n° 20-20.648
Cassation Assemblée plénière 22/12/ 2023 Pourvoi n° 21-11.330