02/08/2025
Le texte complète le décret du 29 /12/2022, il entre en vigueur au lendemain de sa publication au JO soit le 03/08/2025 sauf exceptions :
- 01/09/2025 : déclaration des organismes de formation
- 31/03/2026 (au plus tard) : déclaration et à la vérification des employeurs
31/12/2026 (au plus tard) : reprise de la déclaration par l’employeur , et alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique; retrouvez toutes les exceptions à l’article 2 du décret. Il rappelle trois définitions utiles
- Attestation de formation
- Justificatif de réussite
- Organisme de formation.
Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention et notamment :
- Conditions d’éligibilité des formations à la déclaration (Art. 3 & 4)
- Délais dans lesquels s’effectuent les déclaration (Art. 5 pour l’employeur , Art. 6 pour les organismes de formation)
- Modalités de vérification et de correction des données (Art. 7)
- Alimentation automatique des certifications et habilitations en SST… (Art. 8)
A noter que « sont déclarées dans le passeport de prévention: les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1/ Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs […] ;
2/ Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un compte personnel de formation […] ;
3/ Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires […] ».
Les formations suivantes ne font pas l’objet d’une déclaration dans le passeport de prévention :
1/ Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels
2/ La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail prévue à l’article R. 4141-13 du code du travail
3/ Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, à l’exception de :
a) La formation de sauveteur secouriste du travail […]
b) Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens , visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques
4/ La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du code du travail
5/ Les formations de préventeurs : à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent mentionné à l’article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection mentionnée à l’article R. 4451-103 , ou de conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l’article R. 4461-4 du code du travail ».
Le Passeport de Prévention : Guide Complet sur le décret du 01/08/2025 3Safe 08/2025