22/03/2025
Assainir la profession afin d’éliminer les diagnostiqueurs peu scrupuleux qui portent atteinte à la confiance dans le DPE, et redonner toute sa légitimité au DPE, pour redevenir un levier puissant de la rénovation énergétique.
3 axes :
- Mieux contrôler pour garantir la fiabilité (4 mesures )
1 / Détection automatique des comportements suspects : grâce à l’intelligence artificielle et des outils d’analyse statistique développés par l’ADEME des anomalies seront repérées (ex : évaluations incohérentes par rapport à des biens similaires ou encore des diagnostics réalisés en un temps anormalement court).
En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera automatiquement déclenché par l’organisme de certification.
2/ Renforcement des contrôles sur site et sur dossier : le nombre d’audits passera à 10 000 par an dès 2025, contre 3 000 en 2023 ; chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an
3 /Sanction des diagnostiqueurs frauduleux : les certifications des professionnels reconnus coupables de fraudes seront suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive. Ils seront identifiés via une liste noire pour les empêcher d’avoir une certification en cas de demande avant la fin de la sanction.
4/ Surveillance accrue des organismes de certification et de formation : le contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
L’indépendance entre organisme de certification , et organisme de formation sera réaffirmée et renforcée. Le rythme des contrôles augmentera de 30%, avec un contrôle tous les 10 mois et non plus tous les 15 mois.
- Mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs ( 3 mesures)
5 /Vérification par géolocalisation : chaque DPE doit d’ores et déjà être réalisé sur site , sa validation sera désormais conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur.
Si ce n’est pas le cas, le DPE sera invalidé, et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l’ADEME
6/ Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs : suppression de l’affichage immédiat du résultat du DPE , pour éviter toute influence du propriétaire sur l’évaluation.
7/Création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers : à l’image des ordres des médecins ou des avocats.
- Mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics (3 mesures)
8/ Mise en place d’une formation initiale post-bac : un cursus spécifique sera créé pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence.
Actuellement pour être diagnostiqueur, il faut justifier soit
D’un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans
D’une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment.
9/ Développement d’un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur :
Un QR code permettra aux propriétaires de s’assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE.
10/. Authentification systématique des DPE : tous les diagnostics intègreront un QR code renvoyant vers le site internet de l’ADEME, pour vérifier leur authenticité.
Le cas échéant, le nom de l’agence immobilière sera désormais renseigné sur le DPE.
Le calendrier s’échelonne de 03/ 2025 à 03/2026 :
03/2025; création d’un ordre des diagnostiqueurs .
06/2025 : vérification des certifications et renforcement des contrôles sur les organismes de certification.
09/2025 : renforcement des sanctions contre les fraudes.
12/2025 : modification des logiciels de diagnostic pour empêcher l’affichage immédiat des résultats.
03/ 2026 : mise en place du contrôle par géolocalisation.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) dossier de presse Ministère du logement 19/03/2025