16/05/2025
Ce rapport n’a pas eu beaucoup d’écho ; il met en lumière à la fois : des avancées et des défis persistants.
21 décrets sur 25 ont été publiés, ce qui représente une avancée significative, mais la vigilance reste de mise concernant la publication des décrets restants, qui sont effectivement très importants, alors que la loi entre dans sa quatrième année ! .
Ces décrets concernent :
- Le portail numérique ou les versions successives des DUERP devaient être déposées, a été abandonné , au profit d’une mise à disposition du DUERP aux anciens salariés, soit par l’entreprise elle-même, soit par le SPST inter-entreprises.
La direction générale du travail (DGT) a mené des consultations avec les partenaires sociaux pour définir une solution alternative de conservation et de mise à disposition du DUERP ; le Gouvernement n’a pas encore rendu ses arbitrages sur la solution retenue
- Les mesures concernant l’accès des médecins du travail au dossier médical partagé (DMP), et la création d’un volet relatif à la santé au travail dans ce dernier , n’ont pas encore été mises en œuvre.
Le Gouvernement justifie ce retard : par la nécessité d’assurer l’interopérabilité entre le DMST et le DMP, ce qui nécessite la mise en place de référentiels numériques par l’Agence du numérique en santé.
- L’accès des médecins du travail au DMP des travailleurs, est en attente d’un décret en Conseil d’État, qui doit préciser les modalités et les conditions de cet accès, ainsi que les règles permettant le recueil du consentement des travailleurs.
Ces mesures sont essentielles pour atteindre l’objectif de décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail, objectif au cœur de la réforme adoptée il y a près de trois ans et demi, et partagé par l’ensemble des acteurs de la santé au travail.
- Les mesures réglementaires concernant la transmission d’informations sur la situation des assurés exposés à un risque de désinsertion professionnelle entre les services de santé au travail et l’assurance maladie n’ont pas encore été prises.
Leur conception nécessite un important travail préalable impliquant l’administration ministérielle du travail et de la santé ainsi que la Caisse nationale de l’assurance maladie, notamment pour analyser la fiabilité technique de la transmission des informations et élaborer une solution appropriée selon le gouvernement .
- Définition des zones en manque de médecins du travail.