07/05/2024
Malgré l’opposition du Medef et de la CPME, quant à la création du Compte épargne temps universel (CETU) lors de la négociation Pacte de la vie au travail, les bases de ce droit nouveau et novateur pour les salariés ont finalement pu être posées.
C’est dans le cadre d’une négociation spécifique sur ce sujet, initiée par l’U2P , qu’un accord a été trouvé avec des organisations syndicales de salariés.
Conclusion de deux accords :
Création d’un Compte épargne temps universel (CETU) : ce dispositif est un droit nouveau , pour les salariés des plus petites entreprises (il était jusqu’alors réservé aux salariés des grandes entreprises.),il leur permet d’épargner du temps , et de l’utiliser au gré de leurs besoins , ou de leurs choix tout au long de leur carrière professionnelle ; il peut aussi être une réponse au report de l’âge de départ à la retraite, au travers d’un aménagement de la fin de carrière.
Période de reconversion professionnelle :
Elle a vocation à remplacer les dispositifs Pro-A et Transco , et répond à deux types de situation : recruter une personne pour la former à occuper un emploi pour lequel elle ne dispose pas des compétences et qualifications requises au moment de son recrutement ; ou reconvertir des salariés en interne , notamment dans le cadre d’un projet de transformation d’une entreprise.
Le projet de transition professionnelle demeure quant à lui inchangé , et coexiste avec la période dite de reconversion. « Tous les dispositifs de reconversion seront donc organisés suivant un même principe : le maintien du contrat de travail
Mutualisation des coûts des indemnités de licenciement pour inaptitude des salariés embauchés après 55 ans , expérimentée pendant 5 ans ,avec un bilan à la clé, et qui sera réservée aux entreprises respectant leurs obligations de reclassement, pour éviter les effets d’aubaine
Des adaptations en fonction des effectifs pourront être décidées lors de la transposition législative
Le CETU sera ouvert pour toute personne âgée : d’au moins seize ans , et occupant un emploi salarié.
C’est un droit attaché à la personne, il est portable (pas de perte de droits en cas de changement d’emploi par exemple) , et mobilisable par le salarié, et uniquement par lui, tout au long de sa carrière professionnelle.
Il sera fermé au moment de la liquidation de la pension de retraite par la personne.
Il sera monétisé et correspondra à un nombre de jours, et comptabilisé en euros.
Il sera alimenté par le salarié qui pourra épargner :
- Les jours de congés annuels légaux au-delà de 4 semaines, dans la limite d’une semaine par an
- Les jours de congés conventionnels
- Les jours de RTT non pris
- Les heures supplémentaires
- Toute prime de toute nature hormis celles liées aux conditions de travail difficiles ;
- Les dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV…).
Le salarié devra informer son employeur de sa volonté d’alimenter son CETU , avant le 20 du mois , au titre duquel le CETU sera alimenté.
Sa gestion sera confiée à un organisme externe : la Caisse des dépôts et consignations, et le compte sera alimenté par l’employeur , via la déclaration sociale nominative (DSN) , sur la base du montant qu’aurait dû normalement percevoir le salarié.
L’accord prévoit expressément que « le CETU ne fait donc l’objet d’aucune démarche administrative supplémentaire par l’employeur.
Il ne fait l’objet d’aucune provision d’aucune sorte de l’entreprise »
Le CETU pourra être mobilisé par le salarié , pour une période d’un mois minimum , et 12 mois maximum, hormis les modalités particulières pour l’aménagement des fins de carrière.
Cette période pourra être inférieure à un mois pour l’accompagnement en qualité d’aidant d’un proche, parent ou enfant, en situation de fragilité, ou pour le prolongement d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant.
Lorsque le salarié ne dispose pas d’un mois sur son compte, il pourra malgré tout mobiliser son CETU, à la condition d’en utiliser la totalité.
Le salarié pourra aussi mobiliser son CETU pour réduire son temps de travail dans le cadre
Les règles de représentativité étant respectées, « dès lors qu’il y a accord, il y a transposition », a réagi le ministère du Travail
Cet ANI pourrait être une composante du futur projet de loi Travail II
Si cette loi est adoptée par le parlement à la session parlementaire d’automne, le dispositif CETU pourrait s’appliquer en début d’année 2025.