30/07/2025
Cet arrêté s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, ou accueillent du public
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication, soit le 22/07/ 2025, sont réputées valides , à condition qu’elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction