20/07/2025
Ces dispositions entrent en vigueur le 01/09/2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Création d’un nouvel article du code du travail : Art. R. 2313-7 :
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d’un représentant de proximité
- Il est saisi par requête.
- La requête n’est recevable , que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation.
- Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
- La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
- La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. »
Les contestations relatives aux conditions de désignation sont de la compétence du tribunal judiciaire , du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
Cela signifie que si plusieurs RDP sont désignés et que l’employeur ou un syndicat souhaite les contester, il faudra saisir autant de tribunaux judiciaires que de sites dont relèvent les différents RDP concernés.