20/07/2025
La prévention n’est plus seulement un devoir moral , c’est désormais un impératif judicaire renforcé
« Il faut mettre fin à cette idée que la mort au travail est une fatalité , et arrêter de traiter ces sujets comme de simples faits divers »
« Chaque jour, on compte deux à trois morts au travail , et plus d’un million de déclarations d’accident du travail chaque année, sans compter qu’un grand nombre d’accident n’est pas déclaré
- Plus de 2 décès par jour ( triste réalité : entre mai et juin 2025 , 5 jeunes sont encore décédés sur leur lieu de travail., et cela continue en juillet ( un jeune enfoui sous du bitume )
- Plus de 100 blessés graves quotidiennement
Qu’est-ce que cela change pour les entreprises ?
Contrôles renforcés : les agents de l’Inspection du travail utiliseront plus systématiquement leur pouvoir de verbalisation, y compris en l’absence d’accident, en cas de manquements graves aux règles de sécurité.
Pression accrue sur la prévention : les entreprises doivent désormais démontrer une véritable culture de prévention
Les agents de l’Inspection du travail sont appelés à intensifier l’usage de leur pouvoir de verbalisation , et à concentrer leur vigilance sur :
- La prévention des risques de chutes de hauteur
- L’utilisation des équipements de travail , et des moyens de protection, non conformes aux prescriptions techniques de sécurité
- La formation à la sécurité des travailleurs (nouveaux arrivants).
- L’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques
- La protection des jeunes travailleurs et des travailleurs intérimaires particulièrement en matière de formation.
Moins de tolérance en cas d’irrégularité :
Les infractions non suivies de mesures correctrices pourront donner lieu à une transaction pénale ou à des poursuites.
Les procès-verbaux dressés par l’Inspection du travail seront ensuite transmis au procureur de la République, seul juge de l’opportunité des poursuites.
Prioriser le recours aux transactions pénales.
Pour rappel, chaque DREETS a la capacité, à la suite de la transmission d’un procès-verbal d’infraction, et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer une transaction à l’entreprise mise en cause ;homologuée par le procureur de la République, celle-ci devra préciser :
- Le montant de l’amende transactionnelle à payer
- Le cas échéant, les mesures correctives imposées à l’entreprise
- Les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.
Extension des responsabilités :
Fini le temps où seul l’employeur direct était inquiété, la responsabilité remonte désormais toute la chaîne.
Importance d’identifier et de poursuivre tous les responsables impliqués dans la survenance d’accidents du travail.
- L’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale doit être privilégié.
- Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et sous-traitants pourront être poursuivis au même titre que l’employeur, selon leur rôle dans l’organisation du travail.
Les investigations devront s’attacher, en cas d’intervenants multiples, à démontrer l’imputabilité de l’infraction d’homicide ou de blessure involontaire à toutes les personnes débitrices d’une obligation de sécurité impliquées.
Les procès-verbaux de l’Inspection du travail devront, de la manière la plus précise possible
- Analyser l’organisation de l’entreprise , et les éventuelles situations de délégation de pouvoir
- Déterminer de manière circonstanciée, les situations de sous-traitance
Accompagnement judiciaire des victimes d’un accident du travail grave ou mortel :
Les entreprises devront faire face à un suivi judiciaire plus visible , avec des associations de victimes impliquées dès les premières étapes de la procédure
En vertu de l’article 3 de la convention OIT n° 81, l’Inspection du travail devra informer les victimes des différentes voies leur permettant de solliciter la réparation de leurs préjudices.
L’administration du travail doit :
- Manifester aux victimes et à leurs proches « toute l’écoute rendue nécessaire par les situations rencontrées »;
- Orienter les personnes concernées vers les structures de soins et de conseil propres à les prendre en charge utilement (ex : unités médico-judiciaires, associations d’aide aux victimes)
S’agissant des parquets, il est précisé que ces derniers doivent poursuivre leurs politiques partenariales avec les associations d’aide aux victimes.
Enquêtes accélérées : le recours à la cosaisine : Inspection du travail / Police judiciaire( services de la police ou de la gendarmerie), vise à raccourcir les délais de traitement et d’instruction des dossiers.
Celle-ci devant permettre de :
- Limiter le temps des investigations à ce qui est strictement nécessaire pour caractériser les manquements à l’origine de l’accident ;
- Garantir la réparation des préjudices subis par les victimes ou leurs ayant droits dans des délais raisonnables.