2 arrêtés relatifs à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)

09/11/2023

1/ L’arrêté du 29 /10/2023 fixe les droits d’accès au dossier médical partagé pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social.

Dans le détail, la matrice d’habilitation liste les médecins : médecins généralistes et spécialistes (dont radiologues, biologistes) libéraux, salariés (hors médecins du travail) peuvent consulter le DMP 

Arrêté du 26/10/ 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique ministère de la Santé et de la prévention JO 29/10

2 /L’arrêté du 07/11/2023 qui approuve le référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)

Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) ministère de la Santé et de la prévention JO 07/11

La Direction du Numérique en Santé a été interpelée par la DGT concernant l’accès du médecin du travail :

« Les travaux de la HAS sur le volet santé au travail du DMP seront embarqués dans une future version de la matrice d’habilitation du DMP

En effet, une modification des dispositions règlementaires relatives au DMP préalable est nécessaire,  mais n’a pas encore été réalisée.

Les travaux sur le sujet sont en cours, notamment pour encadrer juridiquement l’accès au DMP par la médecine du travail. »

L’arrêté du 26 /10/2023 sera donc modifié dès que les conditions techniques et juridiques de l’accessibilité du DMP aux professionnels de la santé au travail seront réunies.