15/08/2025
Malgré des avancées, la formation reste freinée par certains dysfonctionnements : offre opaque, qualité variable, pratiques douteuses…
Ce nouveau plan marque une étape majeure dans la transformation de la formation professionnelle.
Cette évolution vise à mieux répondre aux attentes des apprenants , et employeurs, pour bâtir un parcours professionnel solide, adapté au marché et aux enjeux de santé et sécurité au travail.
Ses objectifs: garantir aux futurs bénéficiaires des formations de qualité, sûres et encadrées , par des règles claires et partagées, garantir à chacun une utilisation efficace des deniers publics.
Dans ce cadre, il est prévu de renforcer les obligations des organismes délivrant des formations préparant à l’acquisition d’une certification professionnelle.
À cet effet, le décret du 06/06/2025 ( JO 08/) relatif à la certification professionnelle , précise la forme juridique , et le contenu des habilitations à former et à évaluer , octroyés par un ministère ou un organisme certificateur, en particulier la mention des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement devant être mis en œuvre par l’organisme habilité.
Pour atteindre ces objectifs, ce plan se décline en 4 axes d’action :
- Renforcer la qualité des formations
- Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs
- Garantir la qualité des processus des organismes de formation
- Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude
Une régulation plus lisible… et plus ferme
- Un renforcement du rôle de France Compétences :
Les ministères et les certificateurs ont la responsabilité de s’assurer que les organismes qui préparent à leurs certifications professionnelles respectent l’ensemble des obligations décrites; France compétences assurera le contrôle du respect de ces nouvelles obligations.
France Compétences examinera le taux de présentation à l’examen , et le taux de réussite à la certification.
Il est également envisagé d’octroyer, via une disposition législative, un rôle de coordination des organismes certificateurs délivrant Qualiopi , à France Compétences.
- L’extension de l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes préparant à des certifications professionnelles, même s’ils ne perçoivent aucun fonds public.
Ce nouveau périmètre vise à garantir un socle commun d’exigence, quel que soit le statut ou le mode de financement de l’organisme.
- La généralisation de l’habilitation à former pour les diplômes du CAP au BTS. Jusque-là, n’importe quel organisme pouvait proposer ces formations, désormais, sans validation explicite des rectorats, il leur sera interdit de les dispenser. La prévention des risques professionnels ( sensibilisation aux risques du métier et aux AT) devra être intégrée à la formation
La détection de l’illettrisme chez les jeunes en difficulté devra être mise en pmace
- Un fort volet de contrôle vient compléter ce cadre.
Les audits Qualiopi deviennent plus exigeants : contrôle sur site systématique, présence obligatoire du dirigeant, certification des auditeurs eux-mêmes.
Un système d’information partagé entre les financeurs et les services de l’État permettra par ailleurs de mieux cibler les établissements douteux, de croiser les alertes et d’éviter les contrôles redondants
Vers une nouvelle relation de confiance avec les usagers
Les usagers : étudiants, apprentis, actifs doivent désormais pouvoir s’orienter en toute connaissance de cause.
Cela passe par une information renforcée sur les taux d’insertion et de réussite, la transparence sur les intitulés de diplômes, et une vigilance accrue sur les pratiques commerciales.
Le recours à des frais de réservation non remboursables ou à des clauses abusives sera strictement encadré, voire interdit.
Le gouvernement prévoit aussi de rendre plus lisibles les dispositifs de signalement en cas de dysfonctionnement avec à terme un guichet unique d’alerte pour étudiants et professionnels.
Ce que ça implique pour les entreprises :
- Une révision de leurs partenariats formation : toute collaboration avec un organisme devra s’appuyer sur des garanties renforcées de qualité et de conformité.
- Une veille sur la certification Qualiopi : les services RH ou formation devront vérifier la mise à jour des certifications , et les nouvelles obligations applicables.
- Une responsabilité accrue en cas d’accueil d’apprentis : les employeurs d’alternants devront s’assurer du sérieux des formations suivies, notamment sur la prévention des risques et l’acquisition des compétences de base.
- Un accès à une offre plus lisible : les recruteurs bénéficieront d’un meilleur alignement entre formation suivie et compétences acquises.
Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle Ministère Travail 07/2025
Les organismes de formation : formalités administratives Ministère Travail mise à jour 07/2025