14/11/2025
La Cour de cassation se positionne pour articuler le respect de la vie privée du salarié pour lequel le télétravail a été recommandé par le médecin du travail avec l’obligation d’évaluer les risques professionnels sur le lieu de travail :
L’employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé médicalement , au seul motif que la salariée s’est opposée à la visite de son domicile
A défaut de contestation de l’avis médical, manque à son obligation de sécurité, l’employeur qui refuse la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail , au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile.
A l’action directe de prévention , se substituent des actions d’information et de formation, voire de conseil, d’assistance.
Des exemples sont donnés de points sur lesquels l’employeur peut agir comme :
- Adresser un questionnaire au salarié , pour s’assurer qu’il dispose du matériel utile et des conditions de travail adéquates ;
- Exiger une attestation de conformité, par exemple pour les normes électriques
- Ouvrir une rubrique spécifique dans le document unique
- Solliciter le médecin du travail pour des précisions sur la mise en œuvre de sa recommandation ; ou encore proposer une formation adaptée.