05/10/2026
Enfin on y arrive , après plus de 20 ans de demandes réitérées des médecins en santé travail , c’est le miracle ! , attendons le vote
Article 20 : Renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil, pour améliorer le suivi médical des personnes en arrêts de travail de longue durée et prévenir la désinsertion professionnelle
1/ Permettre la tenue de réunions de concertation tripartite: entre médecin qui suit le patient, médecin du travail et médecin- conseil
Il est proposé d’instaurer une assise légale à ces réunions , et d’apporter des garanties, quant au contenu des informations pouvant être échangées, et ce après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- En pratique, cela pourra concerner des patients présentant des fragilités spécifiques tels que des métiers avec des risques particuliers de désinsertion professionnelle, des pathologies avec de forts enjeux de maintien en emploi, ou encore des durées d’arrêt de travail significatives.
- La concertation peut aussi aboutir à la mobilisation de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnée à l’article L. 4622-8-1 du code du travail. La cellule pourra ainsi participer à l’accompagnement du travailleur, et pourra être mobilisée dans son rôle de coordination, notamment afin d’assurer l’organisation de l’échange tripartite.
- Une visite de pré reprise pourrait utilement être prévue avant l’engagement d’une réunion de concertation.
- L’accord préalable de l’assuré préalablement informé devra être recueilli, et un cadre strict est prévu pour assurer la protection de ces informations
Les médecins traitants ou spécialistes participant à une réunion de concertation seraient rémunérés par l’assurance maladie, dans des conditions négociées dans le cadre des conventions médicales.
2/ Versement des coordonnées du médecin du travail dans le DMP
Il sera codifié au travers de la modification de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique.
- La simplification de l’accès au DMP, pour la santé au travail sera codifiée au travers de la modification de l’article L. 1111- 17 du code de la santé publique.
- La concertation pluridisciplinaire entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil sera codifiée par l’ajout d’un article L. 323-4-2 dans le code de la sécurité sociale.
- Un renvoi sera effectué à l’article L. 433-1 pour la rendre applicable aux arrêts liés à un AT ou une MP, ainsi qu’à l’article L.622-1 pour la rendre applicable aux travailleurs indépendants.
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2027, article 20