14/09/2023
Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.Cour Cassation 13/09/2023
La Cour de cassation a pris la décision d’écarter les dispositions du Code du travail en raison de leur non conformité avec le droit européen.
Au terme d’une argumentation étoffée, s’appuyant sur des textes européens , et sur « un principe essentiel du droit social de l’Union », Il est notamment évoqué les évolutions suivantes :
- L’’acquisition des congés payés en cas d’absence pour maladie simple (le contrat est suspendu, mais les congés se cumulent);auparavant seules les maladies professionnelles et les accidents du travail permettaient cela
- En cas d’accident du travail, le droit au congé n’est plus limité à la première année d’absence (il devient « déplafonné »)
- Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir, que si l’employeur a pris les mesures nécessaires , pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Cette dernière notion appellera des précisions assurément, notamment en termes de preuve (charge et nature).