12/10/2024
Un arrêté paru au JO du 12/10/2024,fixe pour l’année 2025 le coût moyen national de l’ensemble socle de services défini à l’article D. 4622-27-5 code travail et à partir duquel est calculée l’amplitude, au sein de laquelle , le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national).
Combien payerez-vous votre adhésion en 2025 ?
Par salarié : 115,5 € +/- 20 % selon le service.
- L’assemblée générale du SPSTI , peut approuver un montant des cotisations supérieur à la borne haute définie, lorsque le niveau des charges d’exploitation s’explique par un ou plusieurs des motifs suivants :
1/ Le suivi de l’état de santé des travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, tel que prévu par l’article R. 4624-22, lorsqu’ils représentent un effectif supérieur à 30 % de l’ensemble des travailleurs suivis ;
2/ Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu par l’article R. 4451-82, ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l’exécution d’une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, tel que prévu par l’article R. 4451-85
3° Le constat d’une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d’exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de la réalisation de l’offre socle prévue à l’article L. 4622-9-1 ou des autres missions définies à l’article L. 4622-2
4° Le constat d’un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier exercice comptable.