21/05/2024
Un décret du 17/05/2024 précise que la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), est subordonnée au fait que le titulaire du compte , ne dispose pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
- Si le salarié possède déjà le permis B, il n’a pas le droit de financer son permis moto en utilisant son CPF.
- C’est également le cas s’il possède déjà le permis moto (A1, A2 ou A) , et qu’il souhaite financer son permis B avec son CPF.
Le permis BE (permis remorque) est toujours finançable par le CPF même si le salarié possède déjà le permis B ou un permis moto.