19/09/2026
1/ La durée maximale d’indemnisation pour un arrêt de travail en cas d’affection de longue durée (ALD) non exonérante est abaissée de 3 ans à 1 an
Ex : ALD non exonérantes : « dépression légère », TMS, etc.
Il sera possible de bénéficier d’une nouvelle période d’un an pendant laquelle l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pourra être de nouveau servie , à condition de justifier d’une reprise d’au moins un an
Entrée en vigueur : application progressive à compter du 15/10/ 2026.
Tous les arrêts de travail prescrits à compter de cette date seront concernés mais également les arrêts de travail en cours au 15 /10/ 2026 qui atteignent 6 mois à compter de cette date
L’objectif est clair : mieux prendre en charge les assurés en arrêt longue durée, en permettant à chacun de bénéficier plus rapidement des soins, de l’accompagnement et de la coordination nécessaires à son rétablissement, tout en favorisant le maintien ou le retour à l’emploi lorsque son état de santé le permet.
Développer des parcours de santé pour les personnes en arrêt de travail de longue durée pour des troubles musculosquelettiques ou des troubles psychiques
- Les troubles psychiques représentent aujourd’hui une part croissante des arrêts de travail dérogatoire de longue durée.
Pour y répondre par une amélioration de leur prise en soins il a été décidé de déployer un parcours coordonné renforcé d’appui au premier recours en santé mentale, fondé sur les résultats particulièrement prometteurs des expérimentations « Article 51 » SESAME et DSPP (Dispositif de Soins Partagés en Psychiatrie).
Ce futur dispositif s’appuiera sur les principes qui ont fait le succès de ces expérimentations :
- Le rôle central du médecin traitant
- L’appui d’infirmiers spécialisés assurant la coordination du parcours
- L’ accès facilité à l’expertise psychiatrique
- Le suivi structuré et gradué des patients;
- Une meilleure coordination entre les acteurs du soin et de l’accompagnement.
Pour information : nos amis Québécois ont mis en place une plateforme web PRATICAdr, pour favoriser le retour au travail durable , après un arrêt maladie pour troubles psychiques
Les travaux qui seront engagés dans les prochaines semaines permettront de préparer une généralisation du dispositif à compter de 2027, et d’examiner les conditions d’une articulation étroite, avec les enjeux de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle.
- Lancement d’une expérimentation « Article 51 » pour construire un parcours innovant de prise en charge coordonnée des douleurs chroniques, associant médecins traitants, médecins spécialistes, infirmiers et/ou masseurs-kinésithérapeutes chargés de coordination, et équipes spécialisées en santé au travail.
Cette expérimentation accordera une attention particulière aux personnes en arrêt de travail prolongé du fait de troubles musculosquelettiques (TMS) , afin de :
- Favoriser un repérage plus précoce des situations à risque
- Améliorer l’accès aux soins spécialisés et à la réadaptation
- Renforcer la coordination entre les professionnels de santé
- Prévenir la chronicisation des douleurs
- Faciliter le maintien ou le retour à l’activité professionnelle.
Les modalités opérationnelles de cette expérimentation seront définies en lien avec les professionnels spécialisés et les acteurs de terrain afin de permettre un déploiement progressif sur l’ensemble du territoire, à compter de 01/2027.
« Les personnes confrontées à des troubles psychiques ou à des douleurs chroniques ne doivent jamais avoir à choisir entre se soigner , et conserver leur emploi. »
En s’appuyant sur des dispositifs qui ont démontré leur pertinence sur le terrain, on accélère l’accès à des parcours de santé plus complets et plus efficaces, afin de favoriser le rétablissement des patients, de prévenir la désinsertion professionnelle que peuvent occasionner les arrêts de longue durée, et donc de faciliter le retour à l’emploi lorsque celui-ci est possible.
Pour que l’arrêt de travail longue durée ne soit pas la seule réponse apportée de la collectivité face à ces pathologies, il faut investir dans les parcours de réadaptation et de réhabilitation.
Les modalités opérationnelles de cette expérimentation seront définies en lien avec les professionnels spécialisés et les acteurs de terrain afin de permettre un déploiement progressif sur l’ensemble du territoire, à compter de janvier 2027.
Important, avis personnel : dans cette organisation, les SPSTI devraient avoir une place centrale, car ils constituent une interface naturelle entre la santé, le salarié et l’entreprise.
Ils peuvent repérer précocement les risques de rupture, organiser la préreprise, évaluer les possibilités d’adaptation, coordonner la cellule PDP et accompagner l’employeur dans la transformation concrète du travail.
Car un parcours réellement efficace doit articuler simultanément :
- La prise en charge médicale et psychologique
- L’évaluation des capacités fonctionnelles
- L’analyse du travail, et de ses contraintes
- La préparation de la reprise avec le salarié
- La mobilisation de l’employeur
- La mise en œuvre des aménagements, ou changement d’activité
- Le suivi de la stabilité du retour.
2 /Lutter avec résolution contre les abus dans le recours aux arrêts de travail :
Le nomadisme médical est une réalité ; en 2024, plus de 13 000 assurés se sont vu prescrire des arrêts de travail par 5 médecins généralistes libéraux différents dans l’année, pour une moyenne de 12,4 jours d’arrêts par prescription.
Si, dans certains cas, ce recours à plusieurs médecins distincts dans l’année peut être justifié médicalement, il existe aussi des situations d’abus derrière ce nomadisme.
Il a ainsi été demandé à la Cnam de porter une attention particulière aux arrêts courts répétitifs , et au nomadisme médical dans son plan de contrôle en direction des assurés.
Ce décret donne à l’Assurance maladie la possibilité de prononcer une sanction à l’encontre d’un assuré qui abuserait de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
La procédure de sanction fera l’objet d’un échange préalable avec l’assuré afin de caractériser qu’il s’agit bien d’un abus manifeste.