19/09/2026
- La durée maximale d’indemnisation pour un arrêt de travail en cas d’affection de longue durée (ALD) non exonérante est officiellement abaissée de 3 ans à 1 an
Ex : ALD non exonérantes : « dépression légère », TMS, etc.
Il sera possible de bénéficier d’une nouvelle période d’un 1 an pendant laquelle l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pourra être de nouveau servie à condition de justifier d’une reprise d’au moins un an
Entrée en vigueur : application progressive à compter du 15/10/ 2026.
Tous les arrêts de travail prescrits à compter de cette date seront concernés mais également les arrêts de travail en cours au 15 /10/ 2026 qui atteignent 6 mois à compter de cette date.
- Une pénalité pour tout assuré qui abuse de sa qualité , pour obtenir la prescription d’un arrêt de travail non justifié., entrée en vigueur dès le 19/09/2026