19/03/2024
Ce fonds participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques » :
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques.
Subventions visant à participer :
- Au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation
- A la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques
- Aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle
- A la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Pour fixer les orientations stratégiques du FIPU, la CAT/MP doit s’appuyer sur une cartographie des métiers et des activités les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Dans l’attente des listes que fourniront les branches professionnelles , dans le cadre de la négociation d’accords de branche , portant sur la prévention de ces risques et l’identification des métiers concernés, la CAT/MP a choisi, dans ses orientations 2024, de s’appuyer sur un indicateur d’usure professionnelle regroupant les troubles musculosquelettiques et les lombalgies.
- Circulaire CNAM 13/03/2024: L’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et ses deux décrets d’application du 10 août 2023 prévoient la mise en œuvre d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ce Fonds ouvrira le 18 /03/2024 pour les demandes d’aides financières adressées par les entreprises aux CARSAT/CRAMIF/CGSS Les entreprises du BTP doivent se saisir rapidement du dispositif, car les demandes de subventions seront traitées par ordre d’arrivée, en fonction des ordres d’éligibilité, et des budgets encore disponibles.
Pour l’année 2024, le Fipu est doté de 200 millions d’euros.
Les relations de ce Fonds avec France compétences et l’OPPBTP pour le financement de mesures de reconversion professionnelle ou d’actions de prévention de la branche du BTP sont régies , par des conventions bilatérales avec la Cnam.
L’OPPBTP est le premier organisme concerné, ce qui va lui permettre de développer des actions de prévention pour le secteur BTP
Les personnes engagées dans un projet de transition professionnelle pourront éventuellement bénéficier d’un financement de rémunération , pendant un congé de reconversion professionnelle, après une formation certifiante , permettant d’accéder à un emploi non exposé
Pour ce faire, il convient de s’adresser aux associations Transitions Pro, implantées dans chaque région.
France Compétences répartit l’allocation allouée à ces différentes associations.
Un arrêté du 11/03/2024 précise la liste des pièces que les entreprises doivent fournir pour la constitution de leur dossier (factures acquittées justifiant de la dépense précisant la date du service fait, déclaration attestant du respect du cahier des charges, déclaration de l’employeur attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques ergonomiques
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles annonce l’ouverture du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle Communiqué de presse 18/03/2024 Décret du 10 /08/2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention JO 11/08