La Cour de cassation apporte une précisions sur la constatation de l’inaptitude dans un arrêt du 11/03/2026

12/03/2026

Après avoir estimé ces dernières années qu’une inaptitude pouvait être constatée lors de visites initiées par le salarié lui-même, ou par l’employeur, elle stipule dorénavant qu’elle pourra aussi être émise, lors d’une visite médicale réalisée à l’initiative du médecin du travail

Cour Cassation n°24-21-30 du 11 mars 2026