09/02/2024
Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière.
Si l’on sait désormais que ces dispositions ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen comme l’a clairement indiqué la Cour de cassation dans ses arrêts du 13/09/ 2023.
Le Conseil constitutionnel ne donne donc aucune directive au législateur pour se mettre en conformité avec le droit européen
Le risque contentieux est toujours là , car ces dispositions restent non conformes au droit européen , et les juges continueront à écarter le Code du travail, et accorder lesdits congés sur la base de la décision de la Cour de cassation
Il appartient désormais au législateur de clarifier la situation en posant un cadre.
Il devra aussi trancher d’autres questions, à l’instar de la durée maximale du report , ou bien encore le délai de prescription applicable.