19/12/2023
Titre I : un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi dans le cadre d’un contrat d’engagement unifié , et d’un régime de droits , et de devoirs rénové (Articles 1 à 3)
Titre II : un renforcement des missions des acteurs au service du plein emploi grâce à une organisation rénovée et une coordination plus efficiente (Articles 4 à 9)
Titre III : favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap (Articles 10 à 16)
Titre IV : Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant (Articles 17 à 19)
Titre V : dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer (Article 20)
Il s’agit d’une refonte du service public de l’emploi :
Pôle emploi, Apec, Cap emploi, missions locales, départements et autres acteurs pour l’emploi devront coopérer et travailler ensemble pour améliorer l’insertion des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA.
- Création de France Travail et d’un contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi
- Nouvelles obligations pour les allocataires du RSA,
- Meilleur emploi des personnes handicapées… Transformation de Pôle emploi en « France Travail » guichet unique de l’emploi physique, numérique et méthodologique au 01/01/2024. Cette création a un double objectif :
- Proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi
- Aider les entreprises à recruter plus simplement et plus rapidement , et à s’ouvrir à tous les talents possibles pour créer in fine plus d’emplois durables ( 100 % des entreprises qui requièrent un appui au recrutement seront accompagnées, et non plus seulement les entreprises utilisatrices des services de Pôle Emploi.)
La transformation de Pôle emploi, en France Travail s’accompagne de la construction d’un « Réseau pour l’emploi » qui aura pour principales missions :
- L’accueil
- L’orientation
- L’accompagnement
- La formation
- La réponse aux besoins des employeurs
- Le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion.
Ce réseau pour l’emploi doit réunir :
- L’opérateur France Travail
- L’État
- Les collectivités locales
- Les missions locales et Cap emploi ,
qui partagent un système d’information commun afin de permettre une meilleure coopération
- Un « comité national pour l’emploi », présidé par le ministre de l’emploi, fixe les règles de fonctionnement du réseau , et définit les orientations stratégiques au niveau national.
- Des « comités territoriaux pour l’emploi » sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental et dans les bassins d’emploi.
Deux réseaux spécialisés prendront en charge une partie des publics spécifiques
1/Les missions locales :
Coaniment la mise en œuvre des actions au service des jeunes au sein de France Travail.
Elles auront notamment pour rôles de :
- Faciliter et permettre l’accès des jeunes à l’offre de services des acteurs du réseau France Travail
- Assurer l’accompagnement direct ou en appui des membres du réseau France Travail des jeunes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel inscrits à France Travail
- Contribuer auprès l’opérateur France Travail et les partenaires du réseau à apporter une réponse aux besoins de recrutement de toutes les entreprises
- Co-élaborer la proposition de plan d’action (pluri-)annuel pour le public jeune sur chaque territoire
- Contribuer à l’élaboration et l’amélioration du patrimoine commun France Travail physique, numérique et méthodologique pour l’ensemble des sujets touchant à l’accompagnement socioprofessionnel des jeunes.
2/ Cap Emploi :
Cap Emploi continue d’apporter et de développer son expertise et son savoir-faire pour veiller à la meilleure prise en compte des situations de handicap.
Les Cap emploi ont pour rôles de :
- Faciliter et permettre l’accès des personnes en situation de handicap à l’offre de services des acteurs du réseau France Travail
- Assurer l’accompagnement direct ou en appui des membres du réseau des personnes en situation de handicap inscrites à France Travail et relevant de leur domaine de compétence
- Veiller à apporter une réponse appropriée aux besoins de recrutement des entreprises
- Participer à la construction, à l’échelle des bassins de vie/bassins d’emploi avec tous les membres du réseau France Travail, le « plan d’action local France Travail »
- Contribuer à l’élaboration et l’amélioration du patrimoine commun France Travail physique, numérique et méthodologique
Les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) sont prononcées , par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné.
Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, ont les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés.
Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).
- Uneinscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail est mise en place, pour faciliter « le parcours usager » de toutes les personnes en recherche d’emploi , ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
L’entrée en vigueur de l’inscription obligatoire à Pôle emploi sera au plus tard le 01/01/2025
Seront concernés :
- Les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi
- Les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales
- Les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi
- Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
Ces demandeurs bénéficient d’une orientation (qui tient compte de leur situation professionnelle et sociale) et d’un diagnostic global.
Ils doivent signer un contrat d’engagement.
Ce contrat « comporte un plan d’action qui précise le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne ».
Il est notamment demandé aux signataires de participer aux actions proposées, à la formation, à l’immersion et aux ateliers.
Le contrôle de ces engagements est réalisé par France Travail qui pourra, en cas de non-respect, radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi.
- L’emploi des allocataires du RSA et des travailleurs handicapés :
Le texte précise que tous les allocataire du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail, en même temps que leur demande d’attribution de l’allocation auprès des caisses d’allocations familiales.
Comme les autres demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA doivent signer un contrat d’engagement, en remplacement des contrats déjà existants.
Ce contrat d’engagement remplace les dispositifs actuels (projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour Pôle emploi, contrat d’engagement jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l’emploi (PACEA) pour certains jeunes, contrat d’engagement réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA).
Ce contrat d’engagement unifié comporte « un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle » et une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine (actions de formation…) pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA.
Cette durée minimum de 15 heures, pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (problèmes de santé, parent isolé sans solution de garde…) et au vu du diagnostic global,
- En cas de non-respect du contrat d’engagement, l’opérateur France Travail peut radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi.
Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré vient remplacer le système existant.
Les allocataires risquent en cas de refus de signer leur contrat d’engagement , ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées :
- Une suspension du versement de leur allocation tout d’abord avec une régularisation rétroactive s’ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation)
- Puis une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas de manquements les plus graves (réitération du non-respect des termes du contrat, refus de se soumettre aux contrôles…).
Un décret doit préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée.
- Les dispositions d’accueil des jeunes enfants :
Un dernier volet est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l’idée de supprimer les freins à la reprise d’emploi des parents de jeunes enfants.
Il s’agit de la traduction de certaines mesures du plan annoncé par le gouvernement le 01/06/2023 pour garantir l’accueil du jeune enfant (avec l’objectif de 200 000 nouvelles places d’ici 2030).
Un arrêté du ministre de la Famille , devra définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant.
Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rôle que nombre d’entre elles exercent déjà dans les faits.
À ce titre, les communes devront informer et accompagner les familles, recenser leurs besoins et les offres existantes et piloter le développement de l’offre d’accueil et de soutien à la qualité d’accueil.
Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer et déployer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Les communes de plus de 10 000 habitants devront mettre en place des relais petite enfance.
Dans les zones marquées par un déficit d’offre d’accueil définies par les préfets, les caisses d’allocations familiales pourront mettre en place des dispositifs d’aide spécifique.