30/12/2023
Un décret définit la notification de proposition de poursuivre les relations contractuelles à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou à l’issue d’un contrat de mission.
Il précise également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Le décret est pris pour l’application des articles L.1243-11-1 , et L. 1251-33-1 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 2 de la loi du 21/12/2022 portant mesures d’urgence
Applicable au 01/01/2024
Art. R. 1243-2 : l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD , sous la forme d’un contrat à durée indéterminée
Art. R. 1251-3-1 : l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée, à l’issue d’un contrat de mission
Ce décret renvoie à un arrêté non publié à ce jour , pour fixer les modalités de la transmission dématérialisée des refus, à France Travail , il devrait être publié assez rapidement et sera rétroactif au 01/01/2024
En attendant sa publication, le ministère recommande d’attendre pour faire la transmission