30/04/2024
Elle correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros, et revalorisé au 1é janvier de chaque année par arrêté , en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi, et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur, en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences.
En cas d’action de reconversion, sous certaines conditions, le titulaire d’un CPF est exonéré de cette participation forfaitaire lorsqu’il mobilise tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention.