17/03/2026
Ces démarches constituent une obligation légale , pouvant être sanctionnée en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Si tel est le cas, ce manquement peut ouvrir droit à des dommages-intérêts en cas de préjudice.
En cas de recours à des intérimaires, cette obligation incombe aux entreprises de travail temporaire.
Seules les formations délivrées aux salariés à compter de l’ouverture du service devront être inscrites dans le passeport de prévention.
Les formations réalisées avant la mise en œuvre effective du dispositif, ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration, cependant pour faciliter le suivi, il leur sera possible à terme , d’intégrer les formations antérieures.
Une période transitoire progressive est prévue :
La mise en œuvre des déclarations va s’effectuer de manière progressive.:
- Jusqu’au 30 /09/2026, seules devront être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation , ainsi que celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
- Dès le 01/10/2026 l’ensemble des formations éligibles devra être renseigné.
Pour accompagner cette montée en charge et faciliter les déclarations, la Caisse des dépôts, organisme gestionnaire du passeport prévention , déploiera à compter du 09 /07/2026, une fonctionnalité permettant aux employeurs , et aux organismes de formation de déclarer en masse, par dépôt de fichiers, les formations dispensées.
Délai pour déclarer et vérifier :
Pour les formations dispensées en interne, l’employeur doit effectuer les déclarations dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel
- Se termine la formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation : ex :pour une formation ayant donné lieu à une attestation de formation , au 4e trimestre 2026 , l’employeur devra déclarer la formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 /06/2027.
- Débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire
Pour les formations dispensées à son initiative , auprès d’un organisme de formation, l’organisme de formation peut renseigner directement le passeport dans les 3 mois impartis (l’employeur recevra une notification),mais l’employeur reste toujours responsable.
L’employeur doit vérifier l’exactitude de la déclaration de l’ organisme, il dispose de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite.
Durant cette période, il peut demander à l’organisme de corriger, ou de compléter sa déclaration ;s ’il ne vérifie pas la déclaration, elle est réputée vérifiée.
Faute de déclaration par l’organisme de formation dans les 3 mois impartis, l’employeur devra renseigner la formation ,dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai.
Cette disposition entrera en vigueur le 09/07/2026, dès la mise à disposition des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier
Sanction :
En cas de manquement à son obligation de déclarer les formations sur le passeport de formation et de vérifier leur véracité, l’employeur s’expose à des sanctions pénales(art. L. 4741-1 code travail) ; Il encourt une amende de 10 000 euros par salarié concerné.
En cas de récidive, les peines encourues s’élèvent à un an d’emprisonnement et 30 000 euros