03/04/2026
Elle renforce les obligations de prévention des employeurs (négociation collective, DUERP, plan de prévention, formations, référents, sensibilisation).
Elle élargit les droits des salariés victimes (aménagement du poste, protection contre les sanctions et le licenciement, maintien de rémunération, prise en charge des frais de justice).
De nouveaux dispositifs spécifiques sont prévus pour les victimes de violences conjugales, dont une protection renforcée contre le licenciement , et la création d’un congé dédié.
La proposition de loi renforce tout d’abord les obligations en matière de négociation collective.
Le texte envisage :
- D’intégrer dans la négociation de branche, la question des effets des violences conjugales dans le monde du travail.
- D’intégrer directement et explicitement dans la négociation en entreprise la thématique des VSST, parmi lesquelles :
- Les agissements sexistes
- Les faits de harcèlement sexuel commis dans le cadre ou à l’occasion du travail ;
- Les effets sur les victimes et dans l’emploi des violences conjugales, entendues comme les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne par un conjoint, un concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Le texte renforce les obligations de prévention dites primaire, secondaire et tertiaire.
Parmi les mesures évoquées figurent :
- L’obligation pour l’employeur d’aborder le thème de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise à l’occasion de chaque entretien de parcours professionnel
- L’obligation pour les entreprises d’intégrer les risques de violence sexiste et sexuelle au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la mise en place d’un plan de prévention intégrant notamment
- Un protocole de signalement et de traitement des faits
- Un plan de formation obligatoire pour la Direction et le personnel des Ressources Humaines à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles
- Une campagne de sensibilisation annuelle obligatoire portant sur les violences sexistes et sexuelles auprès de l’ensemble des salariés et stagiaires
- La généralisation du rôle du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, contre 250 salariés actuellement, qui bénéficierait d’un droit à la formation continue, financée par l’employeur
- La création d’un référent dédié aux violences conjugales obligatoire dans les entreprises d’au moins 200 salariés;
- L’instauration d’une formation obligatoire consacrée à la lutte contre les VSST, ainsi qu’aux violences conjugales pour les représentants du personnel, à savoir les délégués syndicaux, et les membres du comité social et économique (CSE) .