14/06/2026
Un décret du 12 /06/2026,paru au JO du 14/06, modifie les articles R.4624-30 et R.4624-31 du Code du travail, apportant quelques minimes évolutions
1/Lorsqu’une visite de pré reprise est organisée, l’employeur est désormais systématiquement informé de son organisation , même si le médecin du travail ne formule aucune recommandation ou aménagement particulier.
Mais le travailleur a le droit de s’opposer formellement à ce que l’employeur soit inform 2/ La visite de reprise du travail peut désormais être dispensée si ces trois conditions sont réunies :
- Une visite de pré reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents
- Aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est nécessaire.
- Aucune visite de reprise du travail n’est pas expressément demandée , soit par: – Le médecin du travail , qui estime nécessaire de revoir le salarié. – L’employeur ,qui en fait expressément la demande. – Le salarié lui-même , qui demande à la passer
Application : aux arrêts de travail délivrés à compter du 15/06/2026.
Ces ajustements réglementaires s’inscrivent dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui a abaissé le seuil de la visite de pré reprise à 30 jours d’arrêt de travail (au lieu de 3 mois auparavant), afin de repérer et d’anticiper le risque de désinsertion professionnelle beaucoup plus tôt.
Décret du 12/06/2026 relatif aux modalités des visites de pré reprise et de reprise JO 14/06