La Cour de cassation dans un arrêt récent estime que la mention de l’avis d’inaptitude, indiquant que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, autorise sa contestation en référé
24/07/2024 Lors de la visite de reprise du travail de la salariée après un AM , l’avis du médecin du travail soulignait que « son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Afin de contester cet avis , pour être reconnue seulement inapte à son poste et être reclassée dans l’entreprise, …