Loi anti-fraude : les principales mesures en santé et sécurité au travail
29/06/2026 L’article 48 regroupe les principales mesures relatives au DUERP, , au C2P et à la branche AT/MP 1/ Une nouvelle sanction en l’absence de DUERP: Création d’une nouvelle amende administrative de 4 000 euros par salarié en cas d’absence du DUERP, hors poursuites pénales. L’article L. 8115-1 du code du travail, est modifié par […]
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