Cour de cassation 10/09/2025
14/09/2025 Deux nouvelles décisions majeures Le droit français est désormais aligné sur le droit européen 1/Un salarié malade pendant ses congés peut les reporter Elle affirme en ces termes : “il convient de juger désormais […] que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie, survenue durant la période de congé annuel […]
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